Dossier SPANC

Concerne l'assainissement non collectif(ANC) et est géré par le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)

Ce service est chargé du contrôle et de l'accompagnement des installations d'assainissement autonomes(Fosses septiques, microstations)

Quand faut-il un dossier SPANC?

En cas de construction ou rénovation d'un assainissement individuel: avant d'installer ou de réhabiliter un dispositif, un dossier doit être soumis au SPANC pour validation.

En cas de vente d'un bien immobilier: Un diagnostic SPANC de moins de 3 ans est obligatoire pour informer l'acheteur sur la conformité de l'installation.

En cas de contrôle périodique: Le SPANC réalise des contrôles réguliers pour s'assurer du bon fonctionnement et du respect des normes.

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Localisation

Nous offrons nos services de conception de plans à La Réunion, assurant une expertise locale pour vos projets de construction et de rénovation.

Adresse

La Réunion, France

Heures

Lundi à Vendredi